CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU 18/12/2017

En utilisant l’application pour mobile ou tablette PARC Mobility («Service»), un service de la société PLEIN AXE («PLEIN AXE»), vous acceptez d'être

lié par les termes et conditions suivants (« Conditions »). PLEIN AXE se réserve le droit d'actualiser et de modifier les Conditions à tout moment

sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service, y compris la création de nouveaux outils et de nouvelles

ressources, seront intégrées aux Conditions.

Toute violation de l'une des conditions ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte sans préavis. Vous vous engagez à utiliser le Service à

vos propres risques.

IDENTIFICATION

d’adresse, de consulter son agenda, de suivre ses tâches à faire, et d’effectuer des inventaires détaillés.

Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez :

1. Posséder un compte PARC et être à jour de ces paiements. Vous pouvez créer un tel compte à l'url suivante: https://www.plein-axe.com/parc-

logiciel-gestion-demenagement

2. Télécharger l'application gratuite PARC Mobility sur l'App Store© ou Google Play©

3. Paramétrer son accès PARC Mobility depuis le logiciel PARC

DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

1. Les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la société PLEIN AXE ont été déclarés à la CNIL (référence 1520401v0),

conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. Nous respectons la vie privée de nos clients et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des

5. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite de votre compte, feront foi

dans nos relations.

6. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition

relativement aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de PLEIN AXE, via votre compte, ou par

courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées au paragraphe « identification » ci-dessus.

7. La déclaration de PLEIN AXE auprès de la CNIL concerne vos données personnelles, elle ne vous dispense pas de faire vos propres déclarations

conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 concernant les données personnelles de tiers que vous êtes susceptibles de

recueillir vous même.

COMPTES UTILISATEURS

1. En souscrivant au Service, vous déclarez notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour accepter

cadre de l'utilisation du Service.

4. Vous vous engagez notamment à ne transmettre à aucun tiers quel qu'il soit, y compris appartenant à votre cercle de famille, aucun de vos

mots de passe et identifiants et acceptez, par ailleurs, de supporter toute la responsabilité qui découlerait de l'utilisation de ces mots de passe et

identifiants dans des conditions identiques à celles qui prévaudraient si cette utilisation était de votre fait. Vous êtes, en outre, informé que vous

avez la possibilité de modifier vos identifiants et mots de passe à ce Service via le logiciel PARC.

5. Vous êtes responsable de tout le contenu enregistré et de l'activité qui se produit sous votre compte (même lorsque le contenu est mis en ligne

par d'autres personnes qui ont accès à votre compte). Vous êtes responsable du contenu que vous enregistrez sur le service et que vous utilisez

pour créer votre application.

DROITS D'AUTEURS

1. Les éléments constitutifs de ce Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (articles L112-1 et suivants).

1. Vous utilisez les services de PLEIN AXE en l'état, à vos risques et périls.

2. PLEIN AXE ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.

3. PLEIN AXE s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles

d'usages de l'Internet. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement

hors du contrôle de PLEIN AXE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ce

Service. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les clients aient été préalablement avertis.

4. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

téléchargement de ce Service ;

7. Il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous

permettent la consultation des informations.

8. Vous vous engagez à ne pas utiliser les moyens de contact de PLEIN AXE à des fins de spam ou de publicité non sollicité.

9. PLEIN AXE peut être amené à déployer une mise à jour de ce Service qui peut ajouter, modifier et / ou supprimer des fonctionnalités. Ces mises

à jour peuvent être apportées automatiquement avec peu ou pas de notification, même si PLEIN AXE fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous

avertir à l'avance d'une prochaine mise à jour, y compris en vous indiquant le détail des modifications.

Code civil, violer ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle, et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit, ne sont pas susceptibles de

constituer l'une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou ne sont pas susceptible de

constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil.

11. Vous vous interdisez, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou tout autrement divulguer tout contenu qui serait

conditions d'utilisation.

13. Vous vous engagez à nous garantir contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement

des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que

vous auriez mis à disposition du public via nos services.

ANNULATION ET RÉSILIATION

1. Vous pouvez à tout moment arrêter l’utilisation de ce Service.

2. PLEIN AXE, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future du Service, ou

tout autre service PLEIN AXE pour une raison quelconque et à tout moment. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la suppression de

votre compte ou de l'accès à votre compte.

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désinstaller ce Service.

FORCE MAJEURE

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de

force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes

ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution de ce Service.